Bon bilan de la réforme du livret A

Selon l’Observatoire de l’épargne réglementée, la réforme de la distribution du livret A s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes

Dossier de presse

Rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée pour 2009

L’Observatoire de l’épargne réglementée a remis son premier rapport annuel à Madame Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, à Monsieur Accoyer, président de l’Assemblée nationale et à Monsieur Larcher, président du Sénat (conformément à l’article L.221-9 du Code monétaire et financier). Cet observatoire, créé par la loi de modernisation de l’Économie, est « chargé de suivre la mise en oeuvre de la généralisation de la distribution du livret A, notamment son impact sur l’épargne des ménages, sur le financement du logement social et sur le développement de l’accessibilité bancaire ». Son premier rapport annuel fait le point sur la mise en oeuvre de la réforme étendant la distribution du livret A à l’ensemble des réseaux bancaires à compter du 1er janvier 2009. Il s’appuie à la fois sur les chiffres dont disposent la Banque de France et la Caisse des dépôts et consignations et sur les résultats de la collecte mise en place en 2009 auprès des établissements de crédit distribuant le livret A, le livret d’épargne populaire et le livret de développement durable.

La réforme de la distribution du livret A s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes

 La collecte du livret A s’est nettement renforcée

La généralisation de la distribution du livret A a eu pour effet immédiat de renforcer la collecte, notamment au cours du premier trimestre 2009, dans un contexte de rémunération, il est vrai, favorable aux produits d’épargne réglementée. Ce dynamisme de la collecte a principalement résulté des nombreuses ouvertures enregistrées dans les nouveaux établissements distributeurs. Un ralentissement est toutefois intervenu par la suite en raison de la baisse du taux du livret A.

Encours sur livrets A et bleus

(encours au 31 décembre, en milliards d’euros)

Le nombre de comptes sur livret s’établissait à fin décembre 2009 pour les personnes physiques à 59,3 millions pour un encours de 175,5 milliards d’euros et pour les personnes morales à 0,6 million de livrets pour un encours de 7,9 milliards s’euros.
 
 Les parts de marché des distributeurs historiques se sont maintenues à un niveau élevé

Malgré une légère diminution de leurs encours sur livrets A et bleu1, la part des réseaux historiques (Caisses d’épargne, La Banque Postale et Crédit mutuel) s’est maintenue à un niveau élevé. La généralisation de la distribution du livret A a eu ainsi surtout pour effet d’attirer de nouveaux épargnants et, dans une moindre mesure, d’engendrer une redistribution entre les différents réseaux des sommes placées.

L’encours de livrets A et bleu des anciens réseaux distributeurs s’est établi fin décembre 2009 à 153,0 milliards et celui des nouveaux distributeurs à 30,3 milliards d’euros, soit 18% de la collecte totale.

Le livret bleu est un produit d’épargne distribué par le Crédit mutuel jusqu’à fin décembre 2008, qui présente les mêmes caractéristiques que le livret A.

Le risque de « cannibalisation » des flux d’épargne drainés par le livret A au profit d’autres produits d’épargne ne s’est donc pas matérialisé : la généralisation de la distribution du livret A n’a pas conduit à des transferts massifs au détriment de l’épargne réglementée. La forte diminution des flux annuels de collecte à partir du deuxième trimestre, essentiellement due à la baisse des taux de rémunération des placements à court terme qui est intervenue dans le sillage de celle du loyer de l’argent, a également affecté de manière homogène l’ensemble des produits d’épargne.

Le livret A reste le produit phare de l’épargne des ménages

Le livret A est utilisé par les ménages tantôt comme support de leur épargne de précaution, tantôt comme proche substitut d’un compte courant. De fait, la répartition des sommes placées sur ce produit est très concentrée : au 31 décembre 2009, 42% des encours étaient déposés sur seulement 7% des livrets. En regard, 30 millions de livrets A, soit plus de la moitié du total, étaient crédités de moins de 150 euros. Ces livrets font l’objet de nombreux mouvements de versement et de retrait, ce qui permet de considérer que le livret A contribue à l’accessibilité bancaire. À ce titre, une mission spécifique a été confiée à La Banque Postale, laquelle porte sur ses livres des livrets A à plus faible encours, sur lesquels des opérations de prélèvements ou de versements, listées de façon exhaustive par arrêté (tels que les prestations sociales), sont autorisées (alors que les autres établissements de crédit sont libres d’accepter ou non ces domiciliations).

Le livret A se distingue également des autres livrets réglementés par l’importance de sa détention par les mineurs et par sa moindre popularité auprès des personnes âgées de plus de 65 ans, caractéristiques plus particulièrement marquées pour les réseaux historiques. Source : Observatoire de l’épargne réglementée

L’emploi des fonds collectés par les produits d’épargne réglementée a été équilibré

Les fonds collectés via les produits d’épargne réglementée sont soumis à des contraintes légales : une partie est centralisée au fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations qui l’emploie en priorité à financer le logement social. Le volume des fonds collectés sur livret A et livret de développement durable et centralisés au fonds d’épargne a connu une légère progression entre 2008 et 2009 pour atteindre 169 milliards d’euros en fin d’année.

Les fonds non centralisés sont utilisés par les établissements de crédit, conformément à la loi, pour financer les PME et les travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens. Les prêts concernés ont progressé au cours de l’année 2009. Cependant, compte tenu d’un contexte économique récessif conduisant à une réduction marquée de la production des crédits aux entreprises, l’effet de la réforme sur la progression des crédits aux PME est délicat à analyser.

Un cadre légal a été fixé pour la centralisation des fonds collectés : il instaure, pendant la première phase de la généralisation de la distribution du livret A (2009-2011), une période de transition durant laquelle la centralisation est déterminée sur la base d’un raisonnement en volume, le principe étant d’assurer à chaque acteur la préservation du niveau de liquidité qu’il avait à la date de référence. A l’issue de cette phase de transition, une phase de convergence verra le relèvement progressif du taux de centralisation des nouveaux réseaux, et l’abaissement parallèle du taux des anciens, les deux chemins convergeant vers un taux unique pérenne de centralisation.

Une modification des textes fixant le mode de centralisation doit intervenir dès 2011 et entrer en application au 1er janvier 2012. Le nouveau dispositif devra assurer un niveau de centralisation adéquat au fonds d’épargne, afin que la CDC dispose, de façon pérenne, des moyens de financer ses missions d’intérêt général. Il faudra d’autre part permettre au secteur bancaire de financer les PME en disposant de ressources décentralisées suffisantes. Cet équilibre à long terme devrait pouvoir être ajusté, dans le respect de l’objectif de centralisation de 125% au moins de l’encours des prêts au logement et à la politique de la ville, à la fois en fonction de l’importance de la collecte du livret A et des éventuelles actions prioritaires supplémentaires qui pourraient être dévolues par l’Etat à la CDC

Conclusion

La mise en place du nouveau régime de distribution du livret A représentait des enjeux économiques de première importance : renforcer la concurrence entre les banques, donner aux particuliers une plus grande liberté pour choisir leur banque, préserver le rôle traditionnel du livret A en matière d’accessibilité bancaire, ajuster le mode de commissionnement. La réforme devait enfin préserver l’équilibre central permettant aux fonds d’épargne de financer ses besoins prioritaires et laisser aux établissements bancaires les moyens nécessaires au financement des PME. Ces objectifs ont été globalement atteints.

La réforme du mode de centralisation des fonds versés sur les livrets A qui doit intervenir en 2011 nécessitera la bonne information de tous les acteurs concernés. L’Observatoire, en continuant à assurer l’analyse de l’évolution de la collecte du livret A et des conditions de son emploi apportera sa contribution à ce débat.

Composition de l’Observatoire de l’épargne réglementée

L’Observatoire comprend onze membres :

Cinq membres de droit :

 Le gouverneur de la Banque de France, qui le préside ;
 Le directeur général du Trésor et de la politique économique
 Le directeur de l’Habitat, de l’urbanisme et des paysages
 Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
 Le président du Comité consultatif du secteur financier

Six personnalités qualifiées, nommées pour trois ans :

Quatre en raison de leur compétence en matière bancaire et financière :

 M. Serge Bayard, directeur de la stratégie de La Banque postale
 Mme Christine Fabresse, directrice de la banque de détail de la Caisse d’épargne
 M. Christian Poirier, conseiller du président de la Société générale
 M. Jacques Sainctavit, responsable de la stratégie du groupe Crédit agricole

Une en raison de ses compétences en matière de logement social :

 M. Thierry Repentin, sénateur, président de l’Union sociale pour l’habitat

Une en raison de ses compétences en matière de financement des petites et moyennes entreprises :

 M. Bernard Cohen-Hadad, vice-président de CGPME 75.